vente vintage

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nature juridique de la vente

La présente vente est une vente volontaire de vins et spiritueux aux enchères publiques à laquelle sont applicables les présentes conditions générales de vente.

Caractéristiques des biens

Les biens présentés à la vente sont vendus en l'état.

La liste des lots à vendre n'a qu'un caractère indicatif, l’officier vendeur se réservant le droit de retirer des lots annoncés et de modifier les descriptions des biens.

Les biens proposés sont des biens dits d’occasion. La mention d’état d’usage s’applique donc à tous les biens. Les estimations sont inscrites à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une certitude du prix auquel sera vendu l’objet.

L’adjudication

Les ventes organisées par ALIZENCHERES VALENCE D’AGEN se déroulent sur le site internet www.drouot.com. Elles sont dites online et sont entièrement dématérialisées. Une vente online est une vente par voie électronique entièrement dématérialisée dont les enchères se déroulent exclusivement sur internet. Les enchères peuvent être émises jusqu’à la date limite définie par ALIZENCHERES VALENCE D’AGEN, soit jusqu’au 27/04/2023, 17 heures.

En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à s’inscrire sur la plateforme www.drouot.com avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles et bancaires. Nous nous réservons le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le dépôt de garantie sera renvoyé sous 72h.

Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

En aucun cas ALIZENCHERES VALENCE D’AGEN ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’internet, de www.drouot.com, d’une panne ou problème de logiciel d’enchère en ligne ou live ainsi qu’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus par le biais de cette plateforme.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, nous nous réservons le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire sur des biens lui appartenant.

Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour ALIZENCHERES VALENCE D’AGEN, le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire. Dès l’adjudication prononcée au terme du délai choisi pour les ventes effectuées uniquement via internet ou lors du prononcé de la formule « adjugé » suivie du coup de marteau lors des ventes en salle, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sous l’entière responsabilité de l’adjudication. En application de l’article L121-28-11 du Code de la consommation le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

Elle entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix

En cas de double enchère reconnue effective par la personne dirigeant la vente, le lot sera immédiatement remis à la vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

         L’enlèvement des biens

Aucun lot ne sera délivré avant paiement effectif de l’intégralité du prix. Les lots seront retirés à l’issue de la vente.

         Droit de préemption de l’État

L’État dispose d’un droit de préemption. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication. Le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

         Les frais

Les frais de vente sont de 21,60% en sus du prix d’adjudication.

Pour les enchérisseurs de Drouot live cette somme est majoré de 1,8%TTC soit 23,4%

Règlement par des résidents français

Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.

Les règlements se feront par carte bancaire directement sur le site Drouot.com

Loi applicable et juridiction compétente concernant la ventes aux enchères :

La loi française s’applique à l’ensemble des opérations afférentes à la vente aux enchères.

Les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour trancher tout litige afférent à la présente vente.

Dispositions législatives applicables

Sont applicables les dispositions législatives des articles L. 321-1 et suivants et du Code de commerce et R. 321-1 et suivants dudit Code.