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Mobilier, objets d'art et bijoux

ETUDE CAPPELAERE PRUNAUX
Huissier de Justice Officiers Vendeurs Associés - 20 Place Saint Pierre - 55000 BAR LE DUC
Tél 03.59.30.96.10 Fax 03.29.76.37.44
Email : cappelaere.ventes@wanadoo.fr - Site : www.cappelaere-prunaux.com

La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX agit
comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur.
Les rapports entre la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX et l’acquéreur sont soumis aux
présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux qui seront mentionnés au procès-verbal
de vente.
1 • Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères, et notamment pendant
les expositions. La SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX se tiens à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports
sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans
l’état où ils se trouvent au moment de la vente
avec leurs imperfections ou défauts. Aucune
réclamation ne sera possible relativement aux
restaurations d’usage et petits accidents. Il est
de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque bien avant la vente et de
compter sur leur propre jugement aux fins de
vérifier si chaque bien correspond à la description.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage
constituant une mesure conservatoire
et non un vice, ne seront pas signalés. Les
dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert. L’absence d’indication
d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue, les rapports,
les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le
bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimation.
Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs
monnaies ; les conversions peuvent à
cette occasion être arrondies différemment des
arrondissements légaux.
2 • Vente
a) En vue d’une bonne organisation des
ventes, les acquéreurs potentiels sont invités
à se faire connaître auprès de la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX, avant la vente, afin de
permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se réserve
de demander à tout acquéreur potentiel
de justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve d’interdire l’accès à la salle de vente
de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté des
frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigible.
Tout enchérisseur est censé agir pour son
propre compte sauf dénonciation préalable de
sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à
être présent dans la salle des ventes.
Toutefois la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX pourra accepter gracieusement de
recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant
la vente.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne
pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
d) La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
pourra accepter gracieusement d’exécuter des
ordres d’enchérir qui lui auront été transmis
avant la vente et que la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX aura accepté.
Si la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX reçoit
plusieurs ordres pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien
qui sera préféré.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne
pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de
l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX se réserve de porter
des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En
revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter
à porter lui-même des enchères directement
ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans le catalogue.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se réserve
de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de
déplacer certains lots de la vente, de retirer tout
lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de
l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX, l’adjudicataire sera la
personne qui aura porté l’enchère la plus élevée
pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du
lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul
l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3 • Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront
porté des enchères identiques par la voix, le
geste, ou par téléphone et réclament en même
temps le bénéfice de l’adjudication après le
coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors
de la vente, la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
pourra utiliser des moyens vidéos. En
cas d’erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent
de celui sur lequel les enchères sont portées, la
SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne pourra
engager leur responsabilité, et sera seul juge
de la nécessite de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un
système de conversion de devises, et les erreurs
de conversion ne pourront engager la
responsabilité de la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX.
4 • Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux
textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant
de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur,
et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne
pourra être tenu pour responsables des conditions
de la préemption pour l’État français.
5 • L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter les frais de vente : 15% HT
(18% TTC). Le paiement du lot aura lieu au
comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les
moyens suivants :
• en espèces jusqu’à 1000 euros pour les
français et jusqu’à 15 000 euros pour les
étrangers sur présentation de leurs papiers
d’identité.
• par chèque ou virement bancaire.
b) La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX sera
autorisée à reproduire sur le procès-verbal de
vente et sur le bordereau d’adjudication les
renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera
pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires
dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès
de la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux
données nominatives fournies à la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX dans les conditions
de la Loi du 06 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire
assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX, dans l’hypothèse du vol, de la
perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX pourra facturer à l’acquéreur des
frais de dépôt du lot, et éventuellement des
frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si
le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui
n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de
procéder à un enlèvement le plus rapide possible
de leurs achats, afin de limiter les frais de
stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en
aucune façon la responsabilité de la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer
au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les
frais sont à la charge des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois
qui suit la vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 • Propriété intellectuelle-reproduction
des oeuvres
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX est
propriétaire du droit de reproduction de leur
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon à son
préjudice.
En outre la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que le
droit de reproduction ne serait pas tombé dans
le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX peut donc
constituer une reproduction illicite d’une
oeuvre ex-posant son auteur à des poursuites
en contre-façon par le titulaire des droits sur
l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit
de son propriétaire le droit de reproduction et
de représentation de l’oeuvre.
7 • Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de quelque dispo-sition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 • Compétences législative
et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée
par le tribunal compétent du ressort de Paris
(France).