CONDITIONS DE VENTE ET ENCHERES
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX agit
comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur.
Les rapports entre la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX et l’acquéreur sont soumis aux
présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux qui seront mentionnés au procès-verbal
de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions. La SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX se tiens à la disposition
des acquéreurs potentiels pour leur fournir
des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans
l’état où ils se trouvent au moment de la vente
avec leurs imperfections ou défauts. Aucune
réclamation ne sera possible relativement aux
restaurations d’usage et petits accidents. Il
est de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque bien avant la vente
et de compter sur leur propre jugement aux
fins de vérifier si chaque bien correspond à
la description. Le rentoilage, le parquetage ou
le doublage constituant une mesure conservatoire
et non un vice, ne seront pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert. L’absence d’indication
d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue, les rapports,
les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres
défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le
bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimation.
Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs
monnaies ; les conversions peuvent à
cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2 - Vente
a) En vue d’une bonne organisation des
ventes, les acquéreurs potentiels sont invités
à se faire connaître auprès de la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX, avant la vente,
afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve de demander à tout acquéreur potentiel
de justifier de son identité ainsi que de ses
références bancaires.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve d’interdire l’accès à la salle de vente
de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigible.
Tout enchérisseur est censé agir pour son
propre compte sauf dénonciation préalable de
sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à
être présent dans la salle des ventes.
Toutefois la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
pourra accepter gracieusement de
recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne
pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des
enchères par téléphone.
d) La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis
avant la vente et que la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX aura accepté.
Si la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui sera préféré.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne
pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de
l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX se réserve de porter
des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche, le vendeur ne sera pas admis à
porter à porter lui-même des enchères directement
ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans le catalogue.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de
déplacer certains lots de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
des lots.
En cas de contestation la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de
l’annuler, ou encore de remettre le lot en
vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX, l’adjudicataire sera la
personne qui aura porté l’enchère la plus élevée
pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé »ou
tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le
dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison
du lot qu’après règlement de l’intégralité du
prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul
l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3 - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront
porté des enchères identiques par la voix, le
geste, ou par téléphone et réclament en même
temps le bénéfice de l’adjudication après le
coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors
de la vente, la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
pourra utiliser des moyens vidéos. En cas
d’erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent
de celui sur lequel les enchères sont portées,
la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne
pourra engager leur responsabilité, et sera
seul juge de la nécessite de recommencer les
enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs
potentiels, la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un système de conversion de devises, et
les erreurs de conversion ne pourront engager
la responsabilité de la SELARL CAPPELAERE
ET PRUNAUX.
4 - Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux
textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant
de l’État manifestant alors la volonté de
ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur,
et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX ne
pourra être tenu pour responsables des conditions
de la préemption pour l’État français.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter les frais de vente : 15% HT
(18% TTC). Le paiement du lot aura lieu au
comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les
moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 3000 € frais et taxes
compris pour les ressortissants français et
7600 € pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera
pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires
dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès
de la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
dispose d’un droit d’accès et de rectification
aux données nominatives fournies à la
SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX dans les
conditions de la Loi du 06 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire
assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX, dans l’hypothèse du vol, de la
perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix des frais et des
taxes.
Dans l’intervalle la SELARL CAPPELAERE ET
PRUNAUX pourra facturer à l’acquéreur des
frais de dépôt du lot, et éventuellement des
frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère d’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de plein
droit, sans préjudice de dommages-intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
Des intérêts au taux légal majoré de cinq
points,
Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
Le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication
sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant.
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se
réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui
n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de
procéder à un enlèvement le plus rapide possible
de leurs achats, afin de limiter les frais
de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en
aucune façon la responsabilité de la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer
au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les
frais sont à la charge des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois
qui suit la vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 - Propriété intellectuelle-reproduction
des oeuvres
La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX est
propriétaire du droit de reproduction de leur
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon à son
préjudice.
En outre la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX
dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que
le droit de reproduction ne serait pas tombé
dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de la SELARL
CAPPELAERE ET PRUNAUX peut donc constituer
une reproduction illicite d’une oeuvre exposant
son auteur à des poursuites en contrefaçon
par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit
de son propriétaire le droit de reproduction et
de représentation de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les
unes des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité des
autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes
conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).
