[DROIT] - Ordonnance de son altesse royale pour l'administra - Lot 319

FAINS VEEL 55000, à 5 km de Bar Le Duc Z.A. Sous Lambelloup, 9 Rue de la Verrerie

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025 à 14H

Visites :

Jeudi 06 Novembre 2025 de 14h à 18h

Le Jour J de 9h30 à 11h30

Plafond limité à 1000€. Dépôt de caution permis à partir du 03.11.25

LIVRES ANCIENS & MANUSCRITS

Au comptant - Frais en sus

ALIZENCHERES N°agrément : 2002-134

Vente dirigée par Maître Régis CAPPELAERE

20, Place Saint Pierre – 55000 BAR LE DUC

Tél. 03 59 30 96 10 - ventes@cappelaere-prunaux.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La société ALIZENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la société ALIZENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

Description et état des lots :

L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation. En revanche, les biens proposés étant des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf') implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage).

Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), la maison de vente reste à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.

La vente étant réalisée exclusivement sur internet, la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.

L'état des cadres garnissant les œuvres graphiques - qu'ils soient reproduits ou non en photographie - n'est jamais garanti par la maison de vente et aucune réclamation portant sur l'état des lots susmentionnés ne sera acceptée par la maison de vente.

Adjudication :

​​​​​Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis la maison de vente ALIZENCHERES sans intermédiaire et reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par le commissaire-priseur, fait office de confirmation d’adjudication.

Conformément à la loi, la maison de ventes engage sa responsabilité sur les mentions qu'elle porte sur ce document.

En revanche, les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par la maison de vente.

Caution (pour le LIVE) :

En raison d'un trop grand nombre d'impayés, le plafond d’enchère est automatiquement limité à 1000€.

Un dépôt de caution de 10% de la somme souhaitée vous sera désormais demandé systématiquement pour chaque vente via le lien de caution : https://drouot.com/fr/paiementDepot/DrouotAlizencheres

Aucune dérogation ne sera acceptée. Cela s'applique à l'ensemble des inscrits.

Ordres d’achat et vente en ligne :

Les ordres d’achat qui ne sont pas accompagnés des documents bancaires et d’identité ne sont pas pris en compte si la personne n’est pas connue de l’OVV.

En cas d’enchères formulées par téléphone, si la communication n’est pas établie ou interrompue, aucune responsabilité de la Maison de Vente ne pourra être engagée.

Tout dysfonctionnement de la plateforme en ligne (Drouot digital, Interenchères, Moniteur Live, Auction..) ne saurait être un argument pour engager la responsabilité de la Maison de Vente.

Frais de vente :

L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants :

Frais VOLONTAIRE (ALIZENCHERES):

1. 21,6 % TTC (mobilier/objets d’art/vins)
2. 21,1% TTC (Livres et Manuscrits)
3. 18 % TTC (véhicules/machine TP)

ONLINE :

1. 3.6 % TTC

LIVE :

1. 1.8 % TTC

Envois postaux :

L'envoi postal est un service optionnel proposé à l'adjudicataire, dont les caractéristiques (délai de traitement, possibilité de prise en charge ou non), ne sauraient être conditionnées au complet paiement du bordereau d'adjudication par l'adjudicataire.

Avant toute demande d'envoi postal, il revient à l'enchérisseur - avant de porter son enchère - de s'enquérir de la possibilité d'un envoi postal par la maison de vente.

Compte-tenu des contraintes de fragilité, de poids ou de volume, la maison de vente se réserve le droit de refuser toute demande d'envoi postal et de vous renvoyer vers les sociétés de transports The Packengers et / ou MBE de Houdemont.

Dans le cadre de transport de bouteilles de vins et/ou alcool, la maison de vente se décharge de toute responsabilité en cas de détérioration(s) éventuelle(s) des bouteilles lors du transport par ses soins ou par une société de transport.

Rappel des conditions d’envois postaux :

Dès réception du règlement, ALIZENCHERES, sous condition d’acceptation de prise en charge, s’engage à procéder à l’envoi postal dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

Après accord et règlement, l’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant sur la facture d’achat. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser dès la demande d’envoi formulée par mail.

Les dommages constatés durant l’acheminement n’étant pas couverts par le prestataire LA POSTE, l’adjudicataire dégage la société ALIZENCHERES de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée.

Pour obtenir de meilleures garanties de livraison, une liste de professionnels agréés peut être fournie par la maison de vente sur simple demande.

Paiement :

Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente, comptant.

- en espèces (euros) jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger

- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)

- sur le site internet et conformément au montant indiqué sur le bordereau d’adjudication

- à distance par virement bancaire (Voir RIB ci-dessous)

- par chèque bancaire avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

En cas de règlement par chèque bancaire concernant l’acquisition d’un véhicule, la délivrance des divers documents relatifs (carte grise, contrôle technique…) ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 21 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.

En cas de vente et d’adjudication mixte (volontaire et judiciaire) pour un seul et même adjudicataire, 2 bordereaux de vente seront générés pour la dissociation des deux sociétés de ventes aux enchères. De ce fait, sera demandé à l’adjudicataire 2 règlements distincts, sans réclamation possible pour un regroupement des sommes totales.

Document remis à l’adjudicataire :

Un unique document appelé Bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation, …) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue.

Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis à l’adjudicataire aucun autre document.

Dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule, un certificat de vente est remis à l’adjudicataire afin de lui permettre la nouvelle immatriculation et la mise en place de l’assurance. Aucun autre document n’est remis à l’adjudicataire.

Une attestation d’assurance est demandée lors de l’enlèvement d’un véhicule par l’adjudicataire, depuis son lieu de stockage. La Salle des Ventes se réserve le droit de refuser l’enlèvement du véhicule en cas de non présentation de cette attestation.

Les documents relatifs aux véhicules (carte grise, rapport d’entretien…) seront remis 21 jours après encaissement total des fonds.

Réclamation :

Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à la maison de vente (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état. Une signature sur la facture sera demandée lors de l’enlèvement du lot.

Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état non conforme) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.

En cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.

Vente de véhicules :

Dans le cadre de vente aux enchères VOLONTAIRE, chaque véhicule est dans l’obligation de présenter un Contrôle Technique datant de moins de 6 mois, réalisable à la charge du vendeur. Ce dernier peut faire l’objet d’une contre-visite, qui sera dès lors, à la charge de l’acquéreur après la vente.

Une copie de ce-dit Contrôle Technique est à la disposition sur simple demande à la salle des ventes ou par mail avant la vente, et intégré comme photo dans la fiche du lot.

Aucune réclamation ne sera recevable sur l’état du véhicule, étant donné la mise à disposition de ce Contrôle Technique avant la vente et du véhicule sur les jours de visites préalablement avant la vente.

Rétractation :

Lorsque vous achetez dans le cadre de vente aux enchères, vous vous engagez à régler la somme due lorsque l’adjudication est prononcée. Une fois le lot adjugé le transfert de propriété est effectué et le prix est dû par la personne qui a porté l’enchère en dernier.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes aux enchères publiques et Live. Il n’est pas envisageable de renégocier le prix après la vente. En enchérissant, l’adjudicataire s’engage à régler la somme due (prix d’adjudication et frais en sus).

Stockage et retrait des lots achetés :

L’adjudicataire est responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée.

L’adjudicataire ne pouvant se déplacer peut mandater tout professionnel du transport de son choix.

L’OVV ne peut être tenu pour responsable en cas de retard, d’avarie, de dégradation ou de perte du bien lors du transport.

L’acquéreur supporte le coût du transport et en prend l’entière responsabilité.

Il lui appartient de respecter les préconisations, conseils et indication du transporteur, notamment lors de la réception, sous peine d’être privé de tout recours contre ce transporteur et de toute indemnisation.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Sauf mention contraire dans la fiche de description indiquant que l'objet est stocké dans un autre lieu, ou que des délais plus courts s'appliquent, les lots adjugés seront gardés chez la société ALIZENCHERES à titre gracieux pendant 45 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage indiqués ci-après seront appliqués.

Lorsque les frais de gardiennage dépassent la valeur d'achat, toutes taxes comprises, la Salle des Ventes annule la vente de plein droit, sans remboursement et recourt possibles.

Frais de magasinage à l'hôtel des ventes :

Au-delà du délai de 45 jours de stockage, chaque lot sera facturé 40 € HT par semaine. Toute semaine commencée est due.

La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.

En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.

Défaut de paiement :

À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre la société ALIZENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

L’opérateur de vente adhère au service de gestion du fichier des impayés.

Compétences législative et juridictionnelle :

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

L’acquéreur, en cas de litige peut saisir le Commissaire du Gouvernement, afin de rechercher une solution amiable du conflit.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par CINQ ANS, à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Responsabilité civile :

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.