CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La société ALIZENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la société ALIZENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
Description et état des lots :
L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation. En revanche, les biens proposés étant des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf') implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage).
Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), la maison de vente reste à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.
La vente étant réalisée exclusivement sur internet, la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.
L'état des cadres garnissant les œuvres graphiques - qu'ils soient reproduits ou non en photographie - n'est jamais garanti par la maison de vente et aucune réclamation portant sur l'état des lots susmentionnés ne sera acceptée par la maison de vente.
Adjudication :
Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis la maison de vente ALIZENCHERES sans intermédiaire et reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par le commissaire-priseur, fait office de confirmation d’adjudication.
Conformément à la loi, la maison de ventes engage sa responsabilité sur les mentions qu'il porte sur ce document.
En revanche, les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par la maison de vente.
Caution (pour le LIVE) :
En raison d'un trop grand nombre d'impayés, le plafond d’enchère est automatiquement limité à 1000€.
Un dépôt de caution de 10% de la somme souhaitée vous sera désormais demandé systématiquement pour chaque vente via le lien de caution : https://drouot.com/fr/paiementDepot/DrouotAlizencheres
Aucune dérogation ne sera acceptée. Cela s'applique à l'ensemble des inscrits.
Frais de vente :
Vente Caritative au profit de l’association YouCare : Frais à 0% TTC
Paiement :
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente, comptant.
- en espèces (euros) jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger
- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- sur le site internet et conformément au montant indiqué sur le bordereau d’adjudication
- à distance par virement bancaire (Voir RIB ci-dessous)
- par chèque bancaire avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
En cas de règlement par chèque bancaire concernant l’acquisition d’un véhicule, la délivrance des divers documents relatifs (carte grise, contrôle technique…) ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 21 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.
En cas de vente et d’adjudication mixte (volontaire et judiciaire) pour un seul et même adjudicataire, 2 bordereaux de vente seront générés pour la dissociation des deux sociétés de ventes aux enchères. De ce fait, sera demandé à l’adjudicataire 2 règlements distincts, sans réclamation possible pour un regroupement des sommes totales.
Document remis à l’adjudicataire :
Un unique document appelé Bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation, …) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue.
Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis à l’adjudicataire aucun autre document.
Réclamation :
Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état. Une signature sur la facture sera demandée lors de l’enlèvement du lot.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état non conforme) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
En cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
Rétractation :
Lorsque vous achetez dans le cadre de vente aux enchères, vous vous engagez à régler la somme due lorsque l’adjudication est prononcée. Une fois le lot adjugé le transfert de propriété est effectué et le prix est dû par la personne qui a porté l’enchère en dernier.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes aux enchères publiques et Live. Il n’est pas envisageable de renégocier le prix après la vente. En enchérissant, l’adjudicataire s’engage à régler la somme due (prix d’adjudication et frais en sus).
Défaut de paiement :
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre la société ALIZENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Compétences législative et juridictionnelle :
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Responsabilité civile :
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
