Conditions de vente.
Les maisons de vente agissent comme mandataires du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre les opérateurs de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
Description et état des lots.
L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation. En revanche, les biens proposés étant des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf') implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage).
Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), les maisons de vente restent à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 24h avant le début de la vente.
La vente étant réalisée exclusivement en live, la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.
L'état des cadres garnissant les œuvres graphiques - qu'ils soient reproduits ou non en photographie - n'est jamais garanti par la maison de vente et aucune réclamation portant sur l'état des lots susmentionnés ne sera acceptée par la maison de vente.
Adjudication.
Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis les maisons de vente sans intermédiaire et reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par les opérateurs de vente, fait office de confirmation d’adjudication. Conformément à la loi, les maisons de ventes engagent leurs responsabilités sur les mentions qu'elles portent sur ce document.
En revanche, les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par les prestataires au nom des maisons de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par les maisons de vente.
Frais de vente.
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants :
Partie Volontaire : 23% TTC. (20% TTC frais de vente + 3% TTC frais de vente Live).
Partie judiciaire : 17,4% TTC. (14,4 TTC frais de vente + 3% TTC frais de vente Live)
Envois postaux.
L'envoi postal est un service optionnel proposé à l'adjudicataire, dont les caractéristiques (délai de traitement, possibilité de prise en charge ou non), ne saurait être conditionné au complet paiement du bordereau d'adjudication par l'adjudicataire.
Avant toute demande d'envoi postal, il revient à l'enchérisseur - avant de porter son enchère - de s'enquérir de la possibilité d'un envoi postal par les maisons de vente. Compte-tenu des contraintes de fragilité, de poids ou de volume, la maison de vente se réserve le droit de refuser toute demande d'envoi postal.
Rappel des conditions d’envois postaux.
Dès réception du règlement, sous condition d’acceptation de prise en charge, les études s’engage à procéder à l’envoi postal dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
Après accord et règlement, l’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur Drouot Digital ayant servi à l'achat. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement.
Les dommages constatés durant l’acheminement n’étant pas couverts par le prestataire LA POSTE, l’adjudicataire dégage les maisons de vente de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée.
Pour obtenir de meilleures garanties de livraison, une liste de professionnels agréés peut être fournie par les maisons de vente sur simple demande.
Paiement.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente:
- en espèces (euros) jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger
- sur place en prenant rendez-vous et par tous moyens de paiement acceptés par la maison de vente. (Visa, Mastercard, chèque, espèces...)
- à distance par carte bancaire en ligne à l'adresse du site de la maison de vente SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX et conformément au montant indiqué sur le bordereau d’adjudication :
https://cappelaere-prunaux.com/index.php?controller=paiement
- à distance par virement bancaire.
- par chèque bancaire, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 21 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.
Document remis à l’adjudicataire.
Un unique document appelé Bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage les maisons de vente sur l’authenticité (auteur, datation) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue.
Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis à l’adjudicataire aucun autre document.
Réclamation.
Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état non conforme) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
En cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
Stockage et retrait des lots achetés.
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Frais de magasinage des maisons de ventes.
Au-delà du délai de 90 jours de stockage, chaque lot sera facturé 40 € HT par semaine. Toute semaine commencée est due.
Les maisons de vente exerceront un droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.
En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
Défaut de paiement.
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre les études se réservent le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Compétences législative et juridictionnelle.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Responsabilité civile.
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
