CAHIER DES CHARGES
Pour parvenir à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de restauration traditionnelle situé 18/20 rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC appartenant à la société « LE MONACO », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros inscrite au RCS de BAR LE DUC sous le n°423 996 875, dont le siège social est 18/20 rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC
, lequel a fait l’objet d’une liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 16/09/2022, ayant nommé Maître Hervé DECHRISTE demeurant 3 rue du Cygne 55000 BAR LE DUC liquidateur judiciaire ;
Dressé par Maître Régis CAPPELAERE, Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL Régis CAPPELAERE-Xavier PRUNAUX, Commissaires de justice associés 20 place Saint Pierre 55000 BAR LE DUC.
1) Indication de la procédure
Suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de BAR LE DUC, en date du 16/09/2022, la SARL LE MONACO a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Cette même décision a nommé Maître Hervé DECHRISTE liquidateur judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit :ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci, et il nous a désigné pour y procéder es-qualité.
2) Modalités d’acquisition du fonds de commerce par les précédents propriétaires
Ledit fonds de commerce appartient à la société « LE MONACO », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros inscrite au RCS de BAR LE DUC sous le n°423 996 875, dont le siège social est 18/20 rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC pour l’avoir acquis de Monsieur ANSE Roger Pierre, né le 05/06/1946 à MARSEILLE (13) suivant acte de vente de fonds de commerce, y compris le droit au bail, reçu par Me GOUSSET, alors notaire, en date du 03/08/1999, enregistré à BAR LE DUC le 04/08/1999 bordereau 321/6 Vol 506[A1] moyennant le prix de 1 000 000 francs.
3) Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds
Le fonds est actuellement grevé :
-d’un nantissement en date du 02/04/2013, référencé 2013N000029, prise au profit de la BANQUE CIC EST, 31 rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG, élisant domicile en son agence sise 4 boulevard de la Rochelle 55000 BAR LE DUC, pour un montant de 72 000,00 €,
-d’un nantissement en date du 18/12/2015, référencé 2015N000136, prise au profit de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, 3 rue François de Curel 57000 METZ, élisant domicile en son agence sise 30 rue Maginot 55000 BAR LE DUC, pour un montant de 99 600,00 €,
-d’une inscription de crédit-bail en date du 07/01/2021 référencé 2021C000013, prise au profit de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, 3 rue François de Curel 57000 METZ concernant un véhicule FORD TRANSIT FOURGON 250L&H1 2.2 T WF0YXXTTGYEA36661
suivant état des inscriptions délivré par le greffe du Tribunal de commerce de BAR LE DUC en date du 27/09/2022
4) Désignation
- Eléments incorporels :
- Droit au bail, suivant acte authentique reçu par Me Geoffroy REMMEL, Notaire associé de la SCP « Laurence MATHIS et Geoffroy REMMEL » en date du 06/06/2011, dont copie est annexée au présent, conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, ayant commencé à courir rétroactivement à compter du 01/01/2009 pour se terminer le 31/12/2017, pour un loyer annuel de 14 768,88 € payable d’avance les premiers de chaque mois par mensualités de 1 230,74 € TTC, d’un local situé dans un ensemble immobilier sis 18/20 rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC dénommé « CENTRE COMMERCIAL MANTA », au rez-de-chaussée, en façade sur le parking public, avec réserve à l’arrière, à usage de salle de restaurant avec dépendances, tacitement renouvelé depuis, le dit bail ayant fait l’objet d’une modification avec sous-location partielle au profit de la société dénommée « MC PIZZA FLAG », SAS au capital de 3 000 € inscrite au RCS de BAR LE DUC sous le n°897 760 120, dont le siège social est situé 16 rue Antoine Durenne Parc Bradfer 55000 BAR LE DUC par acte sous seings privés en date du 30/12/2021. Il résulte de cette modification qu’a été retiré du bail la moitié indivise du garage à compter du 31/05/2022 ce qui a entrainé une modification du loyer porté à 12 348,60 € HT soit mensuellement la somme de 1 029,05 € HT et une provision sur charges mensuelle de 350 € HT et que sont inclus dans le bail une cave et la moitié d’un garage omis à tort et par erreur dans l’acte de renouvellement du 06/06/2011.
- Bénéfice de la licence dite « licence de restaurant » attachée au fonds,
- Enseigne
- Nom commercial
- Clientèle et achalandage y attachés
- Eléments corporels :
1) Appréciation de la consistance et de la valeur des biens mis en vente
Il est précisé que le dernier chiffre d’affaire connu est celui de la période allant du 1er au 31/03/2022 et qui s’élève à 104 000 € HT,
que le chiffre d’affaires de l’année 2021 s’élève à 295 000 € HT,
que le chiffre d’affaires de l’année 2020 s’élève à 290 000 € HT,
que le chiffre d’affaires de l’année 2019 s’élève à 473 000 € HT,
que le chiffre d’affaires de l’année 2018 s’élève à 678 000 € HT mais pour 15 mois et que le chiffre d’affaires de l’année 2017 s’élève à 684 000 € HT avec un résultat de 33 263 €,
Les deux dernières années ne sont pas représentatives car elles ont été fortement impactées par la crise sanitaire ayant entraîné la fermeture de l’établissement à plusieurs reprises pendant plusieurs mois.
Sont joints au présent cahier des charges le rapport d’évaluation établi par YZICO ainsi que le bilan pour l’exercice 2020 comprenant les résultats des cinq derniers exercices.
2) Charges et conditions de la vente
L’adjudicataire devra remplir toutes les conditions nécessaires à l’exercice du commerce.
3) Impôts et contributions
L’adjudicataire acquittera à compter de l’entrée en jouissance les impôts, contributions et autres taxes fiscales de toute nature auxquels donne lieu la propriété des biens mis en vente.
4) Paiement du prix : frais et accessoires
L'adjudicataire devra acquitter en sus du prix d'adjudication :
1. Tous les droits et taxes découlant de la vente, en ce compris les droits d’enregistrement du procès verbal de vente, qui s’élèveront à 3 % au-delà de 23 000,00€ ;
2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer ;
3. Les émoluments de l'officier vendeur, soit 11.90 % Hors taxes et 14,28% Toutes taxes comprises du prix de l’adjudication ;
4. La signification prévue à l'article 1690 du Code civil ;
Le règlement des frais et accessoires aura lieu immédiatement au prononcé de l'adjudication ;
5) Paiement du prix d’adjudication
L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de Me Régis CAPPELAERE, officier vendeur, par chèque de banque certifié.
A défaut de règlement immédiat, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit et ce sans mise en demeure jusqu'à complet paiement ou revente sur folle enchère.
6) Réception des enchères
Les enchères ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.
Pour assurer l'exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé avant la vente, entre les mains de l'officier vendeur un chèque de banque à titre de cautionnement, d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €).
Cette somme sera immédiatement rendue au dépositaire qui n'aura pas été déclaré adjudicataire pour l'adjudication et les charges y afférentes.
L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
Le paiement devra se faire au comptant.
Il est précisé qu’en l’absence d’acquéreur pour le fonds de commerce, il sera procédé à l’adjudication immédiate des biens immobiliers, soit :
- 23 tables de forme carrée, pieds en fer dessus stratifié bois
- 4 tables rondes
- Important lot de mobilier de terrasse comprenant 16 tables pieds en fonte dessus résine, 2 parasols, et 32 chaises
- 70 chaises d'intérieur
- Un petit bar de dégustation
- Un lot de verres de bar, verres à vin, coupes de champagne, verre à eau, verres à bières, verres publicitaires...
- Un lot de tasses à café en porcelaine
- Un lave-verres WINTERHALDER
- Un meuble réfrigéré 4 portes
- Un lave vaisselle industriel COLGED avec table d'aménagement
- Un chambre froide positive à démonter groupe extérieur
- Cellule de refroidissement IRINOX
- Une chambre froide positive, deux portes en inox
- Table de travail réfrigéré, dessus inox 3 portes
- Meuble inox chauffe plat avec portes coulissantes
- Table inox réfrigérée , trois portes groupe intégré
- Un table de travail dessus marbre avec 4 portes réfrigérés de marque LINEO
- Four à air pulsé THIRODE
- Une table de travail inox, 2 plateaux
- 2 tables inox avec portes coulissantes
- Une table de travail dessus marbre avec portes coulissantes
- Un piano à 4 feux de marque METRO
- 3 étagères inox
- Lot de casseroles inox et aluminium
- Plancha inox
- Friteuse
- Hotte
- "Lot de vaisselles (assiettes ...)
- Saladette inox
- Table mange-debout
- Lot de 15 luminaires simples, 2 doubles et 7 appliques
- Sèche-mains DYSON
7) Folle enchère
A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.
L'adjudicataire sur folle enchère devra dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auront pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêt, les frais de poursuites de vente, ni ceux d'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à les payer, ni à en tenir compte à personne.
L'adjudicataire sur folle enchère, en ce qui concerne l'entrée en possession, sera soumis aux mêmes conditions que l'adjudicataire initial.
8) Remise des titres
Après justification de l'entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l'adjudication, il sera remis à l'adjudicataire une copie du procès-verbal de vente dûment enregistré.
9) Fixation du jour de la vente
Le jour de la vente est fixé au VENDREDI 3 FEVRIER 2023 à 14 heures 00, à la salle des ventes.
10) Mise à prix
La mise à prix est fixée, à la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000,00 €), avec faculté de baisse du quart, réparti entre les éléments corporels et incorporels, 15 000 € pour les éléments incorporels et 10 000 € pour les éléments corporels.
Les enchères seront donc reçues sur ladite mise à prix, outre les obligations et conditions qui précédent et toutes les autres qui pourraient être ajoutées avant l'adjudication au niveau des dires et observations.
11) Dépôt du cahier des charges
Le présent cahier des charges est déposé en minute en l'étude de la SELARL Régis CAPPELAERE-Xavier PRUNAUX, Commissaires de justice associés 20 place Saint Pierre 55000 BAR LE DUC, où communication peut en être prise.
Fait à BAR LE DUC le cinq janvier deux mille Vingt Trois
Me Régis CAPPELAERE
