Tableaux, mobiliers, objets d'art
Visite :
Dimanche 2 décembre 9h à 11h30
Salle des Ventes CAPPELAERE et PRUNAUX
Tél.: 04 94 95 85 81
Fax: 03.29.76.37.44
Courriel: cappelaere.ventes@wanadoo.fr
La SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 • Le bien mis en vente
2 • Vente
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot.
f. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus éle-vée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3 • Les incidents de la vente
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angotpourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot.
4 • Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot ne pourra être tenu pour responsables des conditions de la préemption pour l’État français.
5 • L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter les frais de vente : 16,67% HT (20% TTC). Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu'à 1000 euros pour les français et jusqu'à 15 000 euros pour les étrangers.
- par chèque ou virement bancaire
c. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot, dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot. Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la charge des acheteurs. Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 • Propriété intellectuelle-reproduction des œuvres
La SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la SCP Charlier de Vrainville, Thomas, Angot peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre ex-posant son auteur à des poursuites en contre-façon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
7 • Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 • Compétences législative et juridictionnelle.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France). Les actions en nullité et contestation sont à prescrire par 5 ans à compter de l’adjudication.
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