SELARL CAPPELAERE-PRUNAUX
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
20 place Saint Pierre
55000 BAR LE DUC
Tél : 03.29.79.28.33
Fax : 04.90.56.52.10
CAHIER DES CHARGES
Pour parvenir à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de tabac, presse, FDJ, PMU sis 58 rue des Ecuyers 52100 SAINT DIZIER appartenant à l’EIRL LE TOTEM PIERRON DAVID, lequel a fait l’objet d’une liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de CHAUMONT en date du 06/02/2023 sur conversion d’un redressement judiciaire daté du 04/04/2022, ayant nommé Maître Hervé DECHRISTE demeurant rue Marguerite Perey-Parc Energie bâtiment 11 CS 10776 BETTANCOURT LA FERREE 52115 SAINT DIZIER CEDEX liquidateur judiciaire ;
Dressé par Maître Régis CAPPELAERE, Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL Régis CAPPELAERE-Xavier PRUNAUX, Commissaires de justice associés 20 place Saint Pierre 55000 BAR LE DUC.
1) Indication de la procédure
Suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHAUMONT, en date du 06/02/2023, l’EIRL LE TOTEM PIERRON DAVID a fait l’objet d’une liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire daté du 04/04/2022.
Cette même décision a nommé Maître Hervé DECHRISTE liquidateur judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée, et il nous a désigné pour y procéder es-qualité.
2) Modalités d’acquisition du fonds de commerce par les précédents propriétaires
Ledit fonds de commerce appartient à Monsieur David Christophe André PIERRON, époux de Madame Rachel Monique Régine PINCHARD, né le 07/07/1971 à SAINT DIZIER (52) demeurant 58 rue des Ecuyers 52100 SAINT DIZIER, identifié en tant qu’agent commercial, EIRL enregistrée au RCS de CHAUMONT sous le n°843 749 532 pour l’avoir acquis de la société dénommée SNC LE TOTEM, société en nom collectif au capital de 7 500 euros inscrite au RCS de CHAUMONT sous le n°510 666 027, dont le siège social était 43 rue Emile Giros 52100 SAINT DIZIER suivant acte de cession de fonds de commerce reçu par Me Louis HAUSMANN, notaire à SAINT DIZIER, en date du 20/12/2018, moyennant le prix de 260 000 euros (deux cent soixante mille euros).
3) Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds
Le fonds est actuellement grevé :
-d’une inscription de privilège de vendeur et action résolutoire en date du 24/01/2019, référencé 2019PVE00001, prise au profit de la SOCIETE GENERALE, 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS 9e arrondissement, élisant domicile en l’étude de Me Louis HAUSMANN, notaire, 22 rue Louis Ortiz BP 80096 52100 SAINT DIZIER, pour un montant de 312 000,00 €,
-d’un nantissement sur le fonds en date du 24/01/2019, référencé 2019NFO00014, prise au profit de la SOCIETE GENERALE, 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS 9e arrondissement, élisant domicile en l’étude de Me Louis HAUSMANN, notaire, 22 rue Louis Ortiz BP 80096 52100 SAINT DIZIER, pour un montant de 312 000,00 €,
-d’une inscription de contrat de location en date du 21/03/2022 référencé 2022LOC00052, prise au profit de LIXXBAIL, CS30002, 12 place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX concernant une caisse enregistreuse XP3685BM0109200112 00113
suivant état des inscriptions délivré par le greffe du Tribunal de commerce de CHAUMONT en date du 07/04/2022
4) Désignation
Un fonds de commerce de JOURNAUX, BIMBELOTERIE, JEUX DE LA FRANCAISE DES JEUX, PMU, VENTE DE TIMBRES FISCAUX ET POSTAUX, vente de boissons à emporter, confiserie et de débit de tabacs connu sous le nom de LE TOTEM situé et exploité à SAINT DIZIER 52100 43 rue Emile Giros, ledit fonds comprenant :
- Eléments incorporels :
- Droit au bail, suivant acte authentique reçu par Me Louis HAUSMANN, Notaire à SAINT DIZIER en date du 20/12/2018, dont copie est annexée au présent, conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir à compter du 01/01/2019 pour se terminer le 31/12/2027, pour un loyer annuel de 15 060,00 € payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, des locaux situés dans un immeuble sis 43 rue Emile Giros 52100 SAINT DIZIER, comprenant au n°43 rue Emile Giros : au rez-de-chaussée : une pièce à usage de magasin avec réserve attenante et cave, au n°45 rue Emile Giros : au rez-de-chaussée, cuisine, salon-salle de séjour, salle de bains, W.C., une pièce, salle d’eau avec W.C. ; au premier étage : trois chambres dont une avec lavabo, chauffage central au fioul et droits aux cours communes cadastrées section BV « RUE EMILE GIROS » n°4 et 28, et référencées section BV n°7 lieudit 43 rue Emile Giros d’une contenance de 1 a 64 ca.
- Enseigne et le nom commercial,
- Clientèle et achalandage y attachés
Etant ici précisé que l’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de la reprise à son compte des différents contrats en cours, notamment les contrats conclus avec la Française des jeux et le PMU et le traité de gérance de débit de tabac qui ne seront pas inclus dans le périmètre de la présente cession, dès lors qu’ils sont conclus intuitu personae et nécessitent l’obtention d’un agrément préalable, ce dont l’adjudicataire reconnaît avoir parfaitement été informé, et accepte sans réserve, sans possible remise en cause ultérieure de vente.
- Eléments corporels :
Il convient de se rapporter à l’inventaire dressé par Me Arnaud DUVILLIER, annexé au présent, étant ici précisé que le stock de tabac est expressément exclu de la présente cession.
1) Appréciation de la consistance et de la valeur des biens mis en vente
Il est précisé que le chiffre d’affaire de l’année 2022 est inconnu,
que le chiffre d’affaires de l’année 2021 s’élève à 233 638,26 €,
que le chiffre d’affaires de l’année 2020 s’élève à 272 407.20 €,
que le chiffre d’affaires de l’année 2019 s’élève à 231 837 €,
Est joint au présent cahier des charges le bilan pour l’exercice 2021.
Sont également ici rappelées les dispositions de l’article L141-2 du code de commerce : «Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite. »
L’adjudicataire accepte sans réserve l’aléa découlant de l’acquisition du fonds de commerce pour lequel l’ensemble des données comptables ne lui a pas été communiqué.
2) Charges et conditions de la vente
En se portant acquéreur, l’adjudicataire atteste sur l’honneur remplir les conditions nécessaires à l’exercice du commerce, et plus généralement, disposer de la capacité nécessaire pour l’accomplissement de cette opération, sans remise en cause possible.
3) Contrat de travail
A la date du jugement de liquidation judiciaire, l’EIRL LE TOTEM employait un salarié.
Conformément à l’article L1233-45 du code du travail, « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. »
4) Impôts et contributions
L’adjudicataire acquittera à compter de l’entrée en jouissance les impôts, contributions et autres taxes fiscales de toute nature auxquels donne lieu la propriété des biens mis en vente.
5) Paiement du prix : frais et accessoires
L'adjudicataire devra acquitter en sus du prix d'adjudication :
1. Tous les droits et taxes découlant de la vente, en ce compris les droits d’enregistrement du procès verbal de vente, qui s’élèveront à 3 % au-delà de 23 000,00€ ;
2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer ;
3. Les émoluments de l'officier vendeur, soit 11.90 % Hors taxes et 14,28% Toutes taxes comprises du prix de l’adjudication ;
Le règlement des frais et accessoires aura lieu immédiatement au prononcé de l'adjudication ;
6) Paiement du prix d’adjudication
L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de Me Régis CAPPELAERE, officier vendeur, par chèque de banque certifié.
A défaut de règlement immédiat, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit et ce sans mise en demeure jusqu'à complet paiement ou revente sur folle enchère.
7) Réception des enchères
Les enchères ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.
Pour assurer l'exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé avant la vente, entre les mains de l'officier vendeur un chèque de banque à titre de cautionnement, d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €).
Cette somme sera immédiatement rendue au dépositaire qui n'aura pas été déclaré adjudicataire pour l'adjudication et les charges y afférentes.
L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
Le paiement devra se faire au comptant.
8) Folle enchère
A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.
L'adjudicataire sur folle enchère devra dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auront pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêt, les frais de poursuites de vente, ni ceux d'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à les payer, ni à en tenir compte à personne.
L'adjudicataire sur folle enchère, en ce qui concerne l'entrée en possession, sera soumis aux mêmes conditions que l'adjudicataire initial.
Conformément à l’article L141-19 du code de commerce, compte tenu du caractère judiciaire de la présente vente, aucune surenchère ne saurait être admise.
9) Remise des titres
Après justification de l'entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l'adjudication, il sera remis à l'adjudicataire une copie du procès-verbal de vente dûment enregistré.
10) Fixation du jour de la vente
Le jour de la vente est fixé au vendredi 10 mars 2023 à 14 heures 00, à l’adresse du fonds de commerce sis 43 rue Emile Giros 52100 SAINT DIZIER.
11) Mise à prix
La mise à prix est fixée, à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 €).
Les enchères seront donc reçues sur ladite mise à prix, outre les obligations et conditions qui précédent et toutes les autres qui pourraient être ajoutées avant l'adjudication au niveau des dires et observations.
12) Dépôt du cahier des charges
Le présent cahier des charges est déposé en minute en l'étude de la SELARL Régis CAPPELAERE-Xavier PRUNAUX, Commissaires de justice associés 20 place Saint Pierre 55000 BAR LE DUC, où communication peut en être prise.
Fait à BAR LE DUC le quatorze février deux mille Vingt Trois
Me Régis CAPPELAERE
