La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
Description et état des lots :
Les chevaux sont vaccinés mais leurs vaccins ne sont pas mis à jours et ils ne sont pas identifiés. Les papiers seront à la charge de l'acquéreur.
Ordres d'achat et enchères par téléphone :
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu et la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Toutes demandes d'ordre d'achat, qu'ils soient fermes ou par téléphones devront faire l'objet d'une demande par mail.
Adjudication :
Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis la maison de vente SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX sans intermédiaire et reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par l'officier vendeur, fait office de confirmation d’adjudication. Conformément à la loi, la maison de ventes engage sa responsabilité sur les mentions portées sur ce document.
En revanche, les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par la maison de vente.
Frais de vente :
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants : 14.28%
Paiement :
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger
- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- à distance par carte bancaire en ligne à l'adresse du site de la maison de vente SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX et conformément au montant indiqué sur le bordereau d’adjudication : https://cappelaere-prunaux.com/index.php?controller=paiement
- à distance par virement bancaire en euros à l’ordre de SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX.
COORDONNEES BANCAIRES
Nos coordonnées bancaires : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
IBAN : FR 76 1470 7000 2131 3962 4783 056
BIC : CCBPFRPPMTZ
- par chèque bancaire à l’ordre de SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 21 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.
Document remis à l’adjudicataire :
Un unique document appelé bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue.
Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis à l’adjudicataire aucun autre document.
Réclamation :
Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état non conforme) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
Retrait :
Les chevaux sont à enlever sur place, aux écuries Henry, 11 rue des Pinsons, sur rendez-vous uniquement. Merci de contacter les écuries Henry.
Défaut de paiement :
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Compétences législatives et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Responsabilité civile :
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
